Conditions générales de vente
Version du 15 novembre 2026 · référence 2026-11-15
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent aux commandes de services payants passées sur stage.lu auprès de ALTEA Immobilière S.à r.l., Société à responsabilité limitée, capital social 12 500 €, dont le siège est situé Zone Industrielle Rolach, Hall 5, L-5280 Sandweiler, Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B124424, TVA LU21691623 (le « prestataire »), par les entreprises, associations, administrations et établissements d'enseignement agissant à des fins professionnelles (le « client »).
Elles complètent les conditions générales d'utilisation (« CGU »), qui s'appliquent à tous les utilisateurs. Elles ne s'appliquent qu'à une commande pour laquelle le client les a expressément acceptées, en cochant la case prévue à cet effet au moment de la commande ; la version acceptée est enregistrée avec la commande. Elles ne s'adressent pas aux consommateurs.
2. Services gratuits
La création d'un compte entreprise, la publication des offres, la réception des candidatures, la convention de stage, le registre des stagiaires et les outils d'aide à la rédaction sont gratuits. Ils sont régis par les seules CGU (notamment leurs § 5 et § 14), acceptées lors de l'ouverture du compte, et non par les présentes CGV. Aucun service n'est facturé sans commande expresse du client.
3. Option « Mise à la une » (à venir)
stage.lu prévoit de proposer plus tard une option payante de mise en avant des offres. Cette option n'est pas commercialisée à ce jour : elle ne peut pas être commandée, aucun prix n'est applicable et aucune somme ne peut être demandée à ce titre.
Avant l'ouverture de la vente, le prix (hors taxes et toutes taxes comprises), la durée, les modalités de commande, de facturation et de paiement ainsi que les conditions de remboursement seront publiés sur la page Tarifs et dans une nouvelle version des présentes CGV. Seule la version acceptée par le client au moment de sa commande s'appliquera à celle-ci.
Toute demande de paiement présentée au nom de stage.lu en dehors de ces conditions doit être tenue pour frauduleuse et peut nous être signalée via le formulaire de contact.
4. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit luxembourgeois. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg-Ville.